Comment remplir certificat de cession personne décédée ?
La vente d’un véhicule appartenant à une personne décédée peut sembler complexe, mais elle peut être réalisée en suivant une procédure précise. Le certificat de cession joue un rôle central dans ce processus, car il permet de formaliser le transfert de propriété du véhicule. Dans le cadre de cette démarche, il est essentiel de connaître les documents nécessaires et la manière de remplir correctement ce certificat, afin d’assurer une transaction légale et sans complication.
La cession d’un véhicule en cas de décès peut sembler complexe, mais en suivant certaines étapes clés, cela peut être facilité. Lorsqu’une personne décède, ses biens, y compris son véhicule, sont transférés aux héritiers. Pour que cette transaction soit légale et conforme, il est indispensable de remplir correctement le certificat de cession. Cet article vous guidera à travers les étapes nécessaires pour remplir ce document et les exigences qui l’accompagnent.
La carte grise et déclarations après décès
Les démarches à suivre pour la carte grise
Après avoir rempli le certificat de cession, l’une des étapes cruciales est de mettre à jour la carte grise pour refléter le changement de propriétaire. Vous devez vous rendre à un centre VHU (Véhicule Hors d’Usage) avec le certificat de cession, la carte grise barrée et tous les documents requis pour l’enregistrement du véhicule à votre nom.
La déclaration de cession doit également être effectuée auprès de l’ANTS dans les quinze jours suivant la vente. Cela garantit que le véhicule ne sera pas sanctionné pour des infractions commises après le décès du précédent propriétaire. En effet, si le nouveau propriétaire ne procède pas à cette mise à jour, il pourrait être tenu responsable d’éventuelles contraventions.
Dans le cas où plusieurs héritiers souhaitent garder le véhicule ou le revendre ensemble, il est conseillé de faire établir un document écrit précisant les parts de chaque héritier pour éviter toute discordance durant la vente.
Obtenir des informations supplémentaires
Pour ceux qui ont besoin d’aide supplémentaire sur le processus de cession d’un véhicule dans le cadre d’un décès, il existe des ressources en ligne et des services juridiques spécialisés dans la succession. Les notaires peuvent également apporter un précieux soutien pour assumer le transfert de propriété de manière conforme à la législation en vigueur.
Par ailleurs, pour toute question sur les documents nécessaires pour la vente d’un scooter, vous pouvez consulter le site suivant : Quel document faut-il pour la vente d’un scooter ?. Cela vous permettra de vous préparer efficacement aux éventuelles démarches à effectuer.
Il est essentiel de rappeler que chaque situation peut avoir ses spécificités et qu’il est donc préférable de se renseigner sur les obligations qui peuvent s’appliquer à votre cas particulier.
Documents complémentaires requis
En plus du certificat de cession, d’autres documents sont nécessaires pour assurer une vente légale du véhicule. Vous devrez fournir la carte grise du véhicule, qui doit être barrée et signée par les héritiers. Cela prouve que le véhicule a été vendu et qu’il appartient désormais à une autre personne.
Il est également requis de joindre une attestation dévolutive émise par notaire, qui dénote les héritiers légaux du défunt. Ce document est essentiel car il permet d’établir qui a le droit de vendre ou transférer le véhicule du défunt.
Enfin, il peut être judicieux de conserver une copie de tous ces documents dans vos dossiers pour éviter toute complication future. Cela facilite également les démarches avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) si besoin est.
Procédure de remplissage du certificat de cession lors d’un décès
| Éléments à remplir | Détails |
| Certificat de cession | Utiliser le formulaire type CERFA 15776*01. |
| Cédant | Indiquer les informations du défunt dans la section appropriée. |
| Héritiers | Inclure les noms de tous les héritiers sur le certificat. |
| Carte grise | Joindre l’ancienne carte grise barrée et signée par l’héritier. |
| Attestation notaire | Demander une attestation dévolutive pour prouver les droits des héritiers. |
| Date et heure de la vente | Préciser la date et l’heure pour finaliser la cession. |
| Dossier de cession | Préparer un dossier avec tous les documents requis à soumettre. |
Procédure de remplissage du certificat de cession en cas de décès
Vendre un véhicule appartenant à une personne décédée nécessite de suivre une procédure spécifique afin de garantir la conformité légale. Tout d’abord, il est essentiel de réunir les documents requis, notamment le certificat de décès et l’attestation dévolutive fournie par le notaire, qui précise les héritiers du défunt. Ces documents permettent d’authentifier la transmission de propriété et d’établir qui a le droit de vendre le véhicule.
Ensuite, pour remplir le certificat de cession (formulaire CERFA 15776*01), il faudra indiquer les informations du véhicule ainsi que les détails des héritiers ayant la légitimité de céder le bien. Chaque héritier doit apposer sa signature sur le certificat de cession, attestant son accord pour la vente. Il est également crucial que l’ancien certificat d’immatriculation soit barré et signé par les héritiers, indiquant que le véhicule est vendu.
Finalement, il est recommandé de retenir un exemplaire du certificat de cession pour ses propres archives et de remettre tous les documents nécessaires au nouvel acquéreur, pour sécuriser la transaction dans le respect des règles en vigueur.
